CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site canapes-design.com désirant effectuer un achat .via le site Internet ou par mail L’entreprise individuelle CANAPES DESIGN inscrite au RCS de BREST sous le n° 448 349 514, dont le siège social est situé 9 rue louis pasteur 29200 BREST a pour activité principale la vente de biens sur le site internet www.canapes-design.com.

Article 2 – Commande

Lorsque le client commande, il accepte les conditions générales de vente et les autres dispositions diverses énoncées. En aucun cas il n'est possible de déroger à ces conditions. Lors d'un achat sur le site, le contrat est établi au moment où le client finalise sa commande, c'est-à-dire lorsque le paiement est effectué. Canapes-design.com se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait. La validation de votre commande se fait par la signature électronique (bon de commande - loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). La date de validation de votre commande correspond à la date de votre paiement lorsque que vous payer par carte, par la module de paiement Paypal ou par virement bancaire. Pour le paiement par chèque, la date de réception de celui ci lance la fabrication de votre commande. Si vous avez choisi ce moyen de paiement pour un modèle en stock, votre commande ne sera validée dès réception de ces derniers sous réserve que le ou les produits commandés soit toujours en stock. De plus, tout bon de commande signé par votre "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages qui constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 3 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC et hors frais de ports, sachant que les frais de ports sont ajoutés au montant de la commande. Les frais de ports forfaitaires mentionnés sur le bon de commande sont susceptibles d’être révisés en fonction des spécificités de livraison demandées par le client. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Article 4 - Réserve de propriété

Canapes-design.com reste propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement de l'intégralité du prix principal et accessoire conformément aux termes de la loi N°80335 du 12 mai 1980. Article 5 – Canapes-design.com précise avec la plus grande rigueur, que les informations mises en ligne concernent les caractéristiques techniques essentielles des produits. Les photos et visuels présents sur le site ne sont pas contractuels.

Mode de paiement :

Mandat cash :

Les règlements peuvent être effectués en espèces par mandat cash.

Carte bancaire :

Vous pouvez payer par carte bancaire en paiement immédiat ou en trois fois sans frais Garceau module de notre banque CMB. Nous acceptons les cartes Bleues, VISA ou Eurocard Mastercard. Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Canapes-design.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Pour le paiement en 3 fois sans frais :

• Le premier tiers est débité le jour de la validation de la commande.
• Le deuxième tiers est débité 30 jours après la commande.
• Le troisième tiers est débité 60 jours après la commande.

Tout paiement effectué sur notre site est effectué est géré par la banque Crédit Mutuel de Bretagne.

Chèque :

La validation de la commande ne sera effective que e jour de réception du paiement par chèque au comptant ou en trois fois sans frais.

Paypal :

Paypal est un module qui permet de payer vos achats directement en ligne. Il vous permet d'envoyer des paiements à toute personne possédant une adresse email. PayPal est gratuit pour les utilisateurs, vous n'avez pas de frais supplémentaire.

Article 7 - Modalités de livraison et de retrait de votre commande

Nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de la commande et même de la résilier, à la suite de cas fortuits de force majeure (il en est ainsi notamment en cas de grève généralisée, lock-out, incendie, impossibilité de transports, hostilités ou tout autre événement indépendant de notre volonté) sans que le client puisse se prévaloir à ce titre d’une quelconque indemnité. Le Client est seul responsable quant à la vérification de la largeur des portes, escaliers ou ascenseurs. Le Client doit s’assurer avant de passer commande, que le chemin d’accès principal de son logement est de taille suffisante pour mener à bien la livraison. Canapes-design.com considèrera que cette vérification aura été faite dès lors que le Client aura enregistré sa commande.

Canapes-design.com n'est pas tenu responsable des erreurs de mesure qu'aura prise le client dans la pièce qui accueillera le salon avant sa commande. Les éventuels frais de retour et/ou de relivraison qui découleraient de ce présent article seront intégralement facturés au Client. Les produits achetés chez canapes-design.com sont livrables en France métropolitaine, Mo naco,Belgique, Suisse, Allemagne et Luxembourg. La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Vous devez vérifier en présence du livreur la conformité des produits reçus et, le cas échéant, mentionner sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant. Nous vous informons qu’en cas d’avarie, seules les mentions indiquées sur le bon de livraison seront prises en compte. À défaut de réserves claires et précises, canapes-design.com considérera que le ou les articles ont été reçus en bon état, sans porter préjudice au devoir de canapes-design.com de livrer un bien conforme au bon de commande.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison de votre commande pour retourner tout article et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception frais de ports (aller, retour). Ces frais de retours peuvent vous être communiqués par email auprès de notre service Client. Ils sont calculés selon le poids du où des colis à renvoyer et de la distance que le transporteur aura à parcourir entre votre adresse et la nôtre. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, utiliser votre propre service de transport pour le retour de votre commande. Le remboursement de votre commande sera effectué par virement en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque sous 30 jours maximum. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage d’origine ou équivalent, accessoires, notice …), en bon état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommages ou salis par le Client ne sont pas repris. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, aucune rétractation ne pourra intervenir lorsque le produit livré a été confectionné selon les spécifications du consommateur.

Article 9 - Dispositions de la loi "Informatiques et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978

A tout moment, "vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent" (art 34 de la loi "Informatiques et libertés" du 6 janvier 1978). Vous pourrez exercer ce droit directement par e-mail sur notre site internet.

Article 10 - La garantie

Le client bénéficie d’une garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de révéler les articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés dès leur apparition. Par ailleurs, les produits sont garantis contre leurs défauts pendant une durée deux ans et prennent effet à compter de leur livraison (pièces et main-d'œuvre). Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger, les produits apparemment défectueux que vous nous retourneriez durant cette période. Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d'acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies :

• Nos spécialistes confirment que tout les éléments constitutifs du produit, sont bien conformes au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d'aucune sorte.
• Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas : d'une utilisation anormale ou non conforme, d'une usure ou d'un vieillissement normal, d'un événement accidentel ou plus généralement, d'une cause externe (telle que l'intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).

En outre, les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à votre charge. Nous vous demanderons dans un premier temps de nous envoyer par email des photos du défaut que vous avez constaté afin de procéder à un diagnostic préalable. Si les réparations peuvent être couvertes par la garantie constructeur, nous organiserons le retour du produit jusqu'à nos entrepôts et nous procéderons à la réparation ou l'échange ou à un remboursement en cas de défauts trop importants. Canapes-design.com reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil

Article 11 - Charte Ethique et Réciprocité

Canapes-design.com assure par les présentes à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. Nous garantissons que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs.

Article 12 - Litige et responsabilité

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Canapes-design.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Nous ne pouvons être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de canapes-design.com aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies. Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de notre responsabilité, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.

Article 13 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

Article 14 - Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.